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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TRANSFER OWNERSHIP [12 fiches]

Fiche 1 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
K9019C
code de système de classement, voir observation
OBS

Transfer of Ownership: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

K9019C: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
K9019C
code de système de classement, voir observation
OBS

Transfert du droit de propriété : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

K9019C : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The owner was said to bail his chattel "whenever and for whatever purpose" he delivered possession of it to another, although in later times bailment was restricted to cases in which there was no transfer of ownership. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 71)

CONT

Obviously the buyer cannot be said to be in possession of the goods with the seller's consent, in the ordinary sense of the word, when he steals them. Nevertheless, his possession is deemed to enjoy the necessary consent when he obtains the goods by means of deception.... (W)hether the deceit leads to a transfer of ownership and possession, or merely of possession, it is by the willing and conscious act of the transferor that the deceiver becomes the possessor. (Crossley Vaines, pp. 184-5)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent est présenté ici sous sa forme lexicale. En situation d'emploi réel, on parlera du «transfert de la propriété (d'une chose, d'un bien)» ou du «transfert du droit de propriété (sur un bien)», etc.

OBS

transfert de propriété : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Heritage
Terme(s)-clé(s)
  • UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Patrimoine
Terme(s)-clé(s)
  • Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Patrimonio
Terme(s)-clé(s)
  • Convención UNESCO sobre las Medidas que deben Adoptarse para Prohibir e Impedir la Importación, la Exportación y la Transferencia de Propiedad Ilícitas de Bienes Culturales
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Critère général déterminant le moment ou la méthode de constatation de certaines opérations, notamment les opérations portant sur la vente de biens, les contrats de location et les opérations comportant une cession de créances. L'application de ce critère vise à donner primauté à la substance économique de l'opération sur la forme juridique de celle-ci en déterminant si, en fait, le cédant ou le bailleur a transféré à l'acheteur ou au preneur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens vendus ou loués ou des créances cédées.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Water Transport
OBS

Transport Canada, Form 3, number 84-0002 (96-11), Ship Registration.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Transport par eau
OBS

Transports Canada, formule 3, numéro 84-0155 (96-11), Immatriculation des navires.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

The granting of ownership of a member's record to the gaining unit from the losing unit.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Transmission d'un droit d'une personne légale à une autre. L'aliénation a une extension plus large que la vente, le legs, la cession dont le sens est précis et qui représentent une forme d'action déterminée. L'aliénation englobe la multitude des formes de changement qui peuvent se produire dans la structure d'une entreprise et qui ont pour objet la transmission de droits et d'obligations à une autre partie.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)

Espagnol

Conserver la fiche 12

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