TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSFER POSSESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transfer of possession
1, fiche 1, Anglais, transfer%20of%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Possession may be acquired by delivery of the chattel by the bailor to the bailee. The delivery may be none the less real and effective although the receiver is a fraudulent person intending to deal with the chattel dishonestly, but although in such cases there may be a transfer of possession sufficient to make the receiver a buyer in possession or a mercantile agent, there would appear to be no true bailment. (Crossley Vains, 5th ed., 1973, p. 82) 1, fiche 1, Anglais, - transfer%20of%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transfert de possession
1, fiche 1, Français, transfert%20de%20possession
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
transfert de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - transfert%20de%20possession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voluntary transfer of possession 1, fiche 2, Anglais, voluntary%20transfer%20of%20possession
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transfert volontaire de la possession
1, fiche 2, Français, transfert%20volontaire%20de%20la%20possession
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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