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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TRANSFER PROVINCES [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • PUITTA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • LTIREUP

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Odette Madore, Economics Division. Ottawa, Library of Parliament, 1997. Series: Background Paper. Ottawa. HTML, number BP-450E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1997. Collection : Étude générale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

It introduces major changes in transfers to the provinces that will renew and modernize the federal-provincial fiscal regime, making it more effective, flexible and affordable.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Il prévoit des changements d'envergure aux transferts aux provinces, ce qui renouvellera et modernisera le régime financier fédéral-provincial en le rendant plus efficace, plus souple et plus abordable.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Current Issue Review 93-1E, Research Branch, Library of Parliament, 1995

OBS

Revised August, 1995. 15 p.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 4

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