TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSFER TAX POINTS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax point transfer
1, fiche 1, Anglais, tax%20point%20transfer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A transfer which permits provinces to receive tax revenues that would otherwise flow to the federal government. 2, fiche 1, Anglais, - tax%20point%20transfer
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
EPF [Established Programs Financing] entitlements are paid in the form of tax point transfers and cash. The value of tax point transfers is dependent upon economic developments affecting the applicable tax bases. 3, fiche 1, Anglais, - tax%20point%20transfer
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- transfer of tax points
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transfert de points d'impôt
1, fiche 1, Français, transfert%20de%20points%20d%27imp%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Transfert permettant aux provinces de recevoir des recettes fiscales qui, autrement, reviendraient au gouvernement fédéral. 2, fiche 1, Français, - transfert%20de%20points%20d%27imp%C3%B4t
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les droits des provinces au titre du FPE [Financement des programmes établis] prennent la forme de transferts de points d'impôt et de transferts monétaires. La valeur des points d'impôt transférés dépend de l'évolution économique touchant les diverses assiettes fiscales. 3, fiche 1, Français, - transfert%20de%20points%20d%27imp%C3%B4t
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-02-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
1, fiche 2, Anglais, The%20transfer%20of%20tax%20points%20to%20provinces%20under%20the%20Canada%20Health%20and%20Social%20Transfer
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Odette Madore, Economics Division. Ottawa, Library of Parliament, 1997. Series: Background Paper. Ottawa. HTML, number BP-450E. 1, fiche 2, Anglais, - The%20transfer%20of%20tax%20points%20to%20provinces%20under%20the%20Canada%20Health%20and%20Social%20Transfer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
1, fiche 2, Français, Le%20transfert%20de%20points%20d%27imp%C3%B4t%20aux%20provinces%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20du%20Transfert%20canadien%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20et%20de%20programmes%20sociaux
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1997. Collection : Étude générale. 1, fiche 2, Français, - Le%20transfert%20de%20points%20d%27imp%C3%B4t%20aux%20provinces%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20du%20Transfert%20canadien%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20et%20de%20programmes%20sociaux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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