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TRANSFER TITLE PROPERTY [1 fiche]

Fiche 1 1981-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

an act of the parties, or of the law, by which the title to property is conveyed from one person to another. The sale and every other method, direct or indirect, of disposing of or parting with property or with an interest therein, or with the possession thereof or of fixing a lien upon property, or upon an interest therein absolutely or conditionally, voluntarily or proceedings, as a conveyance, sale, payment, pledge, mortgage, lien, encumbrance, gift, security or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

frais juridiques et autres frais... frais de cession de titres de propriété.

Espagnol

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