TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSFER UTILITY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Utilities Income Tax Transfer Act
1, fiche 1, Anglais, Public%20Utilities%20Income%20Tax%20Transfer%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20authorize%20the%20Minister%20of%20Finance%20to%20transfer%20to%20the%20provinces%20a%20proportion%20of%20the%20income%20tax%20payable%20by%20certain%20public%20utility%20%20companies
correct, Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- PUITTA
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20transfert%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20des%20entreprises%20d%27utilit%C3%A9%20publique
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique 2, fiche 1, Français, Loi%20autorisant%20le%20ministre%20des%20Finances%20%C3%A0%20transf%C3%A9rer%20aux%20provinces%20une%20partie%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20payable%20par%20certaines%20entreprises%20d%27utilit%C3%A9%20publique
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- LTIREUP
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-10-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Nunavut Power Corporation Utility Assets Transfer Confirmation Act
1, fiche 2, Anglais, Nunavut%20Power%20Corporation%20Utility%20Assets%20Transfer%20Confirmation%20Act
correct, Nunavut
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Documents jurid. provinciaux autres que québécois
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi confirmant le transfert d'éléments d'actif d'entreprise de service relativement à la Société d'énergie du Nunavut
1, fiche 2, Français, Loi%20confirmant%20le%20transfert%20d%27%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif%20d%27entreprise%20de%20service%20relativement%20%C3%A0%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27%C3%A9nergie%20du%20Nunavut
correct, nom féminin, Nunavut
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-04-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Telecommunications
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- transfer utility 1, fiche 3, Anglais, transfer%20utility
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Télécommunications
Fiche 3, La vedette principale, Français
- utilitaire de transfert
1, fiche 3, Français, utilitaire%20de%20transfert
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source(s): DSTM [Direction des services de traduction ministériels] Communications (Télécommunications, radiodiffusion, informatique, appellations, etc.). 1, fiche 3, Français, - utilitaire%20de%20transfert
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Note de service du Secrétariat d'État, le 3 mars 1988. 1, fiche 3, Français, - utilitaire%20de%20transfert
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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