TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSFERABLE RIGHT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transferable right
1, fiche 1, Anglais, transferable%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nothing in this section confers on a registered user of a trade-mark any transferable right to the use of the trade-mark. 2, fiche 1, Anglais, - transferable%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit transférable
1, fiche 1, Français, droit%20transf%C3%A9rable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le présent article n'a pas pour effet de conférer à un usager inscrit d'une marque de commerce un droit transférable à l'emploi de cette marque. 2, fiche 1, Français, - droit%20transf%C3%A9rable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les termes sont tirés de la Loi sur les marques de commerce, L.R. (1985), ch. T-13, art. 50(11). 2, fiche 1, Français, - droit%20transf%C3%A9rable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Finance
- Economic Co-operation and Development
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Transferable Development Right 1, fiche 2, Anglais, Transferable%20Development%20Right
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Innovative instruments suggested for the financing of sustainable development. 1, fiche 2, Anglais, - Transferable%20Development%20Right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Finances
- Coopération et développement économiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Droit d'aménagement négociable
1, fiche 2, Français, Droit%20d%27am%C3%A9nagement%20n%C3%A9gociable
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Denominaciones varias
- Finanzas
- Cooperación y desarrollo económicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Derecho de desarrollo transferible
1, fiche 2, Espagnol, Derecho%20de%20desarrollo%20transferible
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- non-transferable written acknowledgement of the holder's right 1, fiche 3, Anglais, non%2Dtransferable%20written%20acknowledgement%20of%20the%20holder%27s%20right
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- non transferable written acknowledgement of the holder's right
- non-transferable written acknowledgement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- reconnaissance écrite et incessible du droit du détenteur
1, fiche 3, Français, reconnaissance%20%C3%A9crite%20et%20incessible%20du%20droit%20du%20d%C3%A9tenteur
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- reconnaissance écrite et incessible
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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