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TRANSFEROR [12 fiches]

Fiche 1 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

transferor - The person from whom title ownership to property moves; who effects the transfer; he/she who transfers title (e.g. sells their home or other property) ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Sauf convention contraire, l'acquéreur de droits sur une valeur mobilière avec ou sans certificat a le droit d'exiger de l'auteur du transfert qu'il lui fournisse, sur demande, la preuve qu'il est titulaire des droits sur la valeur mobilière ou qu'il a le pouvoir d'effectuer le transfert de cette valeur, ainsi que toute autre pièce nécessaire à l'inscription du transfert.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Employment Benefits
CONT

Plan mergers and plan consolidations are transactions in which one or more transferor plans transfer all of their assets and liabilities to a transferee plan and disappear (because they become part of the transferee plan).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Avantages sociaux
CONT

La plupart des transferts de biens d'un [régime enregistré d'épargne-études] à un autre n'ont aucune incidence fiscale. C'est le cas lorsque le régime cédant (celui qui cède les biens) et le régime cessionnaire (celui qui reçoit les biens) ont le même bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(T)he person by whom something is transferred. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1796)

CONT

The transferor shall be deemed to remain owner of the land until the registration of the transfer has been completed in accordance with this Act. (R.S.O. 1980, c. 230, s. 86(2))

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

auteur de transfert; auteure de transfert : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
DEF

The business that becomes, under this Part, business of the receiving subsidiary and includes the transferred assets and transferred liabilities.

CONT

Transfers of assets may take many forms. Accounting for transfers when the transferor has no continuing involvement with the transferred assets, or with the transferee, has not been controversial. On the other hand, transfers of financial assets frequently occur in which the transferor has some continuing involvement with either the assets or with the transferee.

Terme(s)-clé(s)
  • transferer

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Entreprise qui transfère des parts de contingent au compte d'une autre.

CONT

L'entreprise cédante peut céder les factures d'un seul ou de plusieurs de ses clients ou la totalité du poste clients : elle choisit le ou les client(s) ou acheteur(s) qu'elle cède en fonction de son besoin de financement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Finance
DEF

The person making an assignment of any right or personal property to another.

CONT

Assignor. - Party who assigns or transfers an agreement or contract to another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Finances
DEF

Personne qui, dans une cession, cède son droit au cessionnaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Finanzas
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
DEF

A branch of the lender that transfers a student's outstanding loan agreements in accordance with the Canada Student Financial Assistance Regulations.

OBS

Term used within the framework of the risk-sharing agreement between the government of Canada and the lenders (1995-2000).

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
DEF

Succursale du prêteur qui transfère les contrats de prêts impayés d'un étudiant conformément au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants.

OBS

auteur du transfert : terme utilisé dans le cadre de l'entente à risques partagés entre le gouvernement fédéral et les prêteurs de 1995 à 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2000-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Waste Materials
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Déchets nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Finances
OBS

cédant : en droit, personne qui, dans une cession, cède son droit au cessionnaire

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1992-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Voies et moyens - juin 92; LIR 104(5.8)

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1991-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 12

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