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TRESPASS DBA [1 fiche]

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Fiche 1 2016-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

An action brought to recover damages from a person who has taken goods or property from its rightful owner.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En Common law, on dit «trespass de bonis asportatis», c'est-à-dire une violation de propriété sur un bien foncier où on enlève des biens. C'est aussi le nom de l'action intentée pour se dédommager des biens ainsi emportés.

Espagnol

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