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TRIAL ACTION [12 fiches]

Fiche 1 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a judge ... considers ... that an action entered for trial before him is one within the jurisdiction of a county court, the judge may order that the action be entered for trial at the next sittings of a county court having jurisdiction therein.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] la cour peut inclure des directives tendant à éviter des frais ou des retards inutiles. À cette fin, elle peut dispenser de la signification d'un avis de procès et de modifier la procédure à suivre pour mettre une action au rôle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... the court may give directions to avoid unnecessary costs or delay and, for that purpose, the court may dispense with service of a notice of trial and may vary the procedure for setting an action down for trial.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where it appears that a counterclaim may unduly complicate or delay the trial of the main action, or cause undue prejudice to a party the court may order separate trials or strike out the counterclaim without prejudice to the right of the defendant to assert any such claim in a separate action.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La cour peut ordonner qu'il y ait des procès séparés si elle estime qu'une demande reconventionnelle compliquera ou retardera indûment l'instruction de la demande principale ou causera un préjudice indu à une partie. Elle peut aussi radier la demande reconventionnelle sans toutefois empêcher le défendeur de former la même demande dans uen action distincte.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is a contempt of this court for any newspaper to comment on pending legal proceedings in any way which is likely to prejudice the fair trial of the action. That may arise in various ways. It may be that the comment is one which is likely in some way or other to bring pressure to bear upon one or other of the parties to the action...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal peut, à toute étape de la procédure, ordonner la radiation ou la modification d'un acte de procédure pour l'un ou l'autre des motifs suivants : [...] (c) il risque de compromettre, gêner ou retarder l'instruction équitable de l'action [...]

Terme(s)-clé(s)
  • nuire à l'instruction équitable de l'action
  • causer un préjudice à l'instruction équitable de l'action

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
OBS

Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
OBS

Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1987-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1986-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 12

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