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TRIAL DIVISION FEDERAL COURT [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

As of July 2, 2003, the date of the coming into force of the "Courts Administration Service Act", the two divisions of the former Federal Court of Canada became two separate courts - a court of appeal (Federal Court of Appeal) and a trial court (Federal Court).

Terme(s)-clé(s)
  • Federal Court of Canada Trial Division
  • Federal Court Trial Division

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la «Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires», les deux sections de la Cour fédérale du Canada deviendront deux tribunaux distincts - une cour d'appel (Cour d'appel fédérale) et une cour de première instance (Cour fédérale).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

Notice of the application shall be served on the other party and the application shall be filed in the Registry of the Federal Court-Trial Division ("the Court") within 15 days, in the case of a matter arising in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

Elle doit être signifiée à l'autre partie puis déposée au greffe de la Section de première instance de la Cour fédérale (la Cour) dans les quinze ou soixante jours, selon que la mesure attaquée a été rendue au Canada ou non.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
Conserver la fiche 3

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