TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRIAL ISSUE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- point at issue
1, fiche 1, Anglais, point%20at%20issue
correct, loi fédérale, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- issue 2, fiche 1, Anglais, issue
correct, nom
- point in issue 3, fiche 1, Anglais, point%20in%20issue
correct, règlement fédéral
- point in case 4, fiche 1, Anglais, point%20in%20case
correct
- point of issue 5, fiche 1, Anglais, point%20of%20issue
correct
- question in controversy 6, fiche 1, Anglais, question%20in%20controversy
correct, règlement fédéral
- question in dispute 7, fiche 1, Anglais, question%20in%20dispute
correct
- question in issue 8, fiche 1, Anglais, question%20in%20issue
correct, règlement du Nouveau-Brunswick
- question at issue 9, fiche 1, Anglais, question%20at%20issue
correct
- matter at issue 10, fiche 1, Anglais, matter%20at%20issue
correct
- matter in issue 11, fiche 1, Anglais, matter%20in%20issue
correct, loi de l'Ontario
- matter in dispute 12, fiche 1, Anglais, matter%20in%20dispute
correct, loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick
- issue for trial 13, fiche 1, Anglais, issue%20for%20trial
correct, locution nominale
- matter in question 2, fiche 1, Anglais, matter%20in%20question
correct
- issue in a proceeding 2, fiche 1, Anglais, issue%20in%20a%20proceeding
correct, locution nominale
- issue in the proceedings 2, fiche 1, Anglais, issue%20in%20the%20proceedings
correct, locution nominale
- issue in dispute 13, fiche 1, Anglais, issue%20in%20dispute
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sujet d'un différend
1, fiche 1, Français, sujet%20d%27un%20diff%C3%A9rend
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- question soulevée 2, fiche 1, Français, question%20soulev%C3%A9e
correct, nom féminin
- point litigieux 3, fiche 1, Français, point%20litigieux
correct, loi de l'Ontario, nom masculin
- question en litige 4, fiche 1, Français, question%20en%20litige
correct, loi de l'Ontario, règlement du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- point en litige 5, fiche 1, Français, point%20en%20litige
correct, loi fédérale, règlement fédéral, nom masculin
- question litigieuse 6, fiche 1, Français, question%20litigieuse
correct, loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- moyen soulevé 7, fiche 1, Français, moyen%20soulev%C3%A9
règlement fédéral, nom masculin
- matière en litige 8, fiche 1, Français, mati%C3%A8re%20en%20litige
nom féminin, vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
question en litige : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 9, fiche 1, Français, - sujet%20d%27un%20diff%C3%A9rend
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- punto en cuestión
1, fiche 1, Espagnol, punto%20en%20cuesti%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cuestión en litigio 1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20en%20litigio
correct, nom féminin
- cuestión en disputa 1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20en%20disputa
correct, nom féminin
- cuestión controvertida 1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20controvertida
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trial of an issue
1, fiche 2, Anglais, trial%20of%20an%20issue
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- instruction d'une question
1, fiche 2, Français, instruction%20d%27une%20question
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- instruction d'un litige 2, fiche 2, Français, instruction%20d%27un%20litige
correct, nom féminin
- instruction d'un point ligitieux 3, fiche 2, Français, instruction%20d%27un%20point%20ligitieux
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Instruction d'une question soulevée. 1, fiche 2, Français, - instruction%20d%27une%20question
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- issue for trial
1, fiche 3, Anglais, issue%20for%20trial
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- point litigieux en cause
1, fiche 3, Français, point%20litigieux%20en%20cause
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-04-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- genuine issue for trial
1, fiche 4, Anglais, genuine%20issue%20for%20trial
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- véritable question litigieuse
1, fiche 4, Français, v%C3%A9ritable%20question%20litigieuse
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-11-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- set down an issue for trial
1, fiche 5, Anglais, set%20down%20an%20issue%20for%20trial
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- mettre une question en litige au rôle
1, fiche 5, Français, mettre%20une%20question%20en%20litige%20au%20r%C3%B4le
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-07-22
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- issue at trial
1, fiche 6, Anglais, issue%20at%20trial
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 6, La vedette principale, Français
- point en litige en première instance
1, fiche 6, Français, point%20en%20litige%20en%20premi%C3%A8re%20instance
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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