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TUTORSHIP [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
CONT

The tutorship to a person of full age is a legal measure aimed at ensuring the protection of the person, the administration of their patrimony, and the exercise of their rights. It is established by the court in the event of the person's incapacity and when they require representation in the exercise of their rights.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
CONT

La tutelle au majeur est établie dans son intérêt; elle est destinée à assurer la protection de sa personne, l’administration de son patrimoine et, en général, l’exercice de ses droits civils.

Espagnol

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Fiche 2 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The role of the tutorship council is to supervise the tutorship. The tutorship council is composed of three persons designated by a meeting of relatives, persons connected by marriage or friends or, if the court so decides, of only one person.

OBS

tutorship council: Term and context reproduced from section 222 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le conseil de tutelle a pour rôle de surveiller la tutelle. Il est formé de trois personnes désignées par une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis ou, si le tribunal le décide, d'une seule personne.

OBS

conseil de tutelle : Terme et contexte reproduits de l'article 222 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El consejo de tutela tiene la función de supervisar la tutela. Está formado por tres personas designadas por una reunión de parientes, personas emparentadas por matrimonio o amigos o, si el tribunal así lo decidiere, por una sola persona.

OBS

consejo de tutela: Término y contexto traducidos del artículo 222 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 3 2010-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)
PHR

A person under tutorship, a person of full age under tutorship.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
PHR

Le majeur en tutelle, la personne en tutelle.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Family Law (common law)
CONT

Tutorship to minors is legal or dative. Tutorship ... conferred by the father and mother or by the court is dative.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La tutelle dative est celle qui est déférée par les père et mère ou par le tribunal

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Family Law (common law)
DEF

System of protection of an unemancipated minor or a person of full age either partially or temporarily incapable of caring for himself or herself or administering his or her property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Régime légal de protection du mineur non émancipé ou du majeur inapte, de manière partielle ou temporaire, à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Institución jurídica que sirve para la protección, representación y administración del patrimonio de los menores no emancipados y de los incapacitados no sujetos a la patria potestad.

OBS

tutela: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 6 1993-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

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