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TUTORSHIP COUNCIL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tutorship council
1, fiche 1, Anglais, tutorship%20council
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The role of the tutorship council is to supervise the tutorship. The tutorship council is composed of three persons designated by a meeting of relatives, persons connected by marriage or friends or, if the court so decides, of only one person. 1, fiche 1, Anglais, - tutorship%20council
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tutorship council: Term and context reproduced from section 222 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 1, Anglais, - tutorship%20council
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conseil de tutelle
1, fiche 1, Français, conseil%20de%20tutelle
correct, nom masculin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le conseil de tutelle a pour rôle de surveiller la tutelle. Il est formé de trois personnes désignées par une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis ou, si le tribunal le décide, d'une seule personne. 1, fiche 1, Français, - conseil%20de%20tutelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
conseil de tutelle : Terme et contexte reproduits de l'article 222 du Code civil du Québec. 2, fiche 1, Français, - conseil%20de%20tutelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- consejo de tutela
1, fiche 1, Espagnol, consejo%20de%20tutela
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El consejo de tutela tiene la función de supervisar la tutela. Está formado por tres personas designadas por una reunión de parientes, personas emparentadas por matrimonio o amigos o, si el tribunal así lo decidiere, por una sola persona. 1, fiche 1, Espagnol, - consejo%20de%20tutela
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consejo de tutela: Término y contexto traducidos del artículo 222 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - consejo%20de%20tutela
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