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TWO THIRDS [4 fiches]

Fiche 1 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

[...] le système mixte 2/3 - 1/3 où les deux tiers des députés continueraient à être élus au scrutin majoritaire et un tiers le serait selon la représentation proportionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Information found in DOBIS.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Renseignement obtenu de l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1981-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

The "Two Thirds Clause" has been similarly held to be void in Quebec unless carried in this manner.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Il en est de même pour la clause des deux tiers.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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