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U.N CONVENTION CONTRACTS INTERNATIONAL SALE GOODS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- International Bodies (Intl. Law)
- International Public Law
- International Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- International Sale of Goods Act
1, fiche 1, Anglais, International%20Sale%20of%20Goods%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- U.N. Convention on Contracts for the International Sale of Goods 2, fiche 1, Anglais, U%2EN%2E%20Convention%20on%20Contracts%20for%20the%20International%20Sale%20of%20Goods
correct
- An Act to Implement the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20Implement%20the%20United%20Nations%20Convention%20on%20Contracts%20for%20the%20International%20Sale%20of%20Goods
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Assented to the 25th day of May, A.D. 1988. 1, fiche 1, Anglais, - International%20Sale%20of%20Goods%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Organismes internationaux (Droit)
- Droit international public
- Lois et documents juridiques internationaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- International Sale of Goods Act
1, fiche 1, Français, International%20Sale%20of%20Goods%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- An Act to Implement the United Convention on Contracts for the International Sale of Goods 1, fiche 1, Français, An%20Act%20to%20Implement%20the%20United%20Convention%20on%20Contracts%20for%20the%20International%20Sale%20of%20Goods
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 1, Français, - International%20Sale%20of%20Goods%20Act
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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