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U.S COURT INTERNATIONAL TRADE [1 fiche]

Fiche 1 2001-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Foreign Trade
  • Courts
OBS

This Court has authority to decide any civil action against the United States, its officers, or its agencies arising out of any law pertaining to international trade.

Terme(s)-clé(s)
  • US Court of International Trade
  • U.S. Court of International Trade
  • United States Customs Court

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Commerce extérieur
  • Tribunaux
Terme(s)-clé(s)
  • Tribunal de commerce international

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Comercio exterior
  • Tribunales
Terme(s)-clé(s)
  • Corte de Comercio Internacional de los Estados Unidos
  • Corte de Comercio Internacional
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