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UI LEGISLATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- employment insurance legislation
1, fiche 1, Anglais, employment%20insurance%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- EI legislation 2, fiche 1, Anglais, EI%20legislation
correct
- unemployment insurance legislation 3, fiche 1, Anglais, unemployment%20insurance%20legislation
ancienne désignation, correct
- UI legislation 4, fiche 1, Anglais, UI%20legislation
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under the employment insurance legislation, the term "disentitlement" has a specific meaning and refers to the situations described therein. 1, fiche 1, Anglais, - employment%20insurance%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "employment insurance" and its abbreviation "EI" replaced "unemployment insurance" and "UI" in accordance with the Employment Insurance Act assented in 1996. 5, fiche 1, Anglais, - employment%20insurance%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- législation sur l'assurance-emploi
1, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20sur%20l%27assurance%2Demploi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- législation sur l'assurance-chômage 2, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20sur%20l%27assurance%2Dch%C3%B4mage
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quand un terme n'est pas défini dans la législation sur l'assurance-emploi, la signification de ce terme doit être étudiée dans le contexte dans lequel il est utilisé dans la législation. Les dictionnaires et la jurisprudence permettent souvent d'en préciser davantage le sens. 3, fiche 1, Français, - l%C3%A9gislation%20sur%20l%27assurance%2Demploi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «assurance-chômage» a été remplacé par «assurance-emploi» en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi sanctionnée en 1996. 4, fiche 1, Français, - l%C3%A9gislation%20sur%20l%27assurance%2Demploi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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