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UI LEGISLATIVE CHANGES [1 fiche]

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Fiche 1 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

It is anticipated that the proposed UI legislative changes will be tabled as part of the Department of Finance's omnibus Budget Bill. Subject to the approval of Parliament, these changes will come into force for new claims begun on or after July 3, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

On prévoit que les modifications proposées de la législation de l'assurance-chômage seront déposées dans le cadre du projet de loi omnibus sur le budget présenté par le ministère des Finances. Sous réserve de l'approbation du Parlement, ces modifications s'appliqueront aux demandes établies à compter du 3 juillet 1994.

Espagnol

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