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UKRAINIAN CANADIAN RESTITUTION ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Ukrainian Canadian Restitution Act
1, fiche 1, Anglais, Ukrainian%20Canadian%20Restitution%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and the promotion of tolerance 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20recognize%20the%20injustice%20that%20was%20done%20to%20persons%20of%20Ukrainian%20descent%20and%20other%20Europeans%20who%20were%20interned%20at%20the%20time%20of%20the%20First%20World%20War%20and%20to%20provide%20for%20public%20commemoration%20and%20for%20restitution%20which%20is%20to%20be%20devoted%20to%20education%20and%20the%20promotion%20of%20tolerance
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27indemnisation%20des%20Canadiens%20d%27origine%20ukrainienne
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20reconna%C3%AEtre%20l%27injustice%20commise%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20personnes%20d%27origine%20ukrainienne%20et%20autres%20Europ%C3%A9ens%20par%20suite%20de%20leur%20internement%20pendant%20la%20Premi%C3%A8re%20Guerre%20mondiale%2C%20%C3%A0%20marquer%20publiquement%20le%20souvenir%20de%20cet%20%C3%A9v%C3%A9nement%20et%20%C3%A0%20pr%C3%A9voir%20une%20indemnisation%20devant%20servir%20%C3%A0%20l%27%C3%A9ducation%20du%20public%20et%20%C3%A0%20la%20promotion%20de%20la%20tol%C3%A9rance
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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