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ULTRA VIRES [5 fiches]

Fiche 1 2012-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The primary focus of the course will be on the relationship between the courts and the executive and administrative branches of government; and on the role of judicial review of administrative action in the Canadian constitutional and governmental framework. In this context, the course will examine in detail the major bases for judicial review of administrative action - ultra vires action, jurisdictional error, abuse of discretion, error of law and procedural unfairness.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Il ne suffisait donc pas d'alléguer une illégalité, encore fallait-il prouver un acte ultra vires pour prétendre passer outre les procédures spéciales édictées pour la contestation des actes des corporations municipales.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
CONT

An act is said to be ultra vires or beyond the powers of a corporation when they are not authorized by its charter or articles of incorporation or by the statute under which the corporation is created. Similarly, a statute is said to be beyond the powers of the legislative body, such as the provincial or the Dominion parliament, when it is beyond its powers pursuant to the British North America Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Se dit de l'acte d'une personne, d'un corps administratif ou d'un législateur qui a agi en dehors de sa compétence ou juridiction, donc sans droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 5

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