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UMBRELLA CLAUSE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La British Nationality Act, entrée en vigueur le 1er janvier 1949, a automatiquement rétabli, pour toutes les femmes britanniques, leur statut de sujets britanniques si la perte du statut avait été occasionnée par un mariage avec un étranger ou était survenue pendant la durée de ce mariage. Cette disposition porte le nom de disposition d'application générale.

Espagnol

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