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UNABLE ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- when a judge is unable to act
1, fiche 1, Anglais, when%20a%20judge%20is%20unable%20to%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 231.2(5). 2, fiche 1, Anglais, - when%20a%20judge%20is%20unable%20to%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- en cas d'incapacité d'un juge
1, fiche 1, Français, en%20cas%20d%27incapacit%C3%A9%20d%27un%20juge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 231.2(5). 2, fiche 1, Français, - en%20cas%20d%27incapacit%C3%A9%20d%27un%20juge
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unable to act
1, fiche 2, Anglais, unable%20to%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Arbitrator who has died, become incapacitated, disqualified or unable to act. 2, fiche 2, Anglais, - unable%20to%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- incapable de remplir ses fonctions
1, fiche 2, Français, incapable%20de%20remplir%20ses%20fonctions
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- inapte à agir 2, fiche 2, Français, inapte%20%C3%A0%20agir
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Arbitre décédé, frappé d'incapacité, devenu inhabile ou inapte à agir. 2, fiche 2, Français, - incapable%20de%20remplir%20ses%20fonctions
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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