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UNADJUSTED PENSIONABLE EARNINGS [5 fiches]

Fiche 1 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

... the basic monthly amount of a retirement pension payable to a former disability pension recipient in respect of whom a division of unadjusted pensionable earnings is approved either before or after the commencement of the retirement pension, where the division reduces the retirement pension otherwise payable, shall be calculated by dividing (a) the aggregate of (i) the basic monthly amount of the retirement pension calculated in subsection (1) that would be payable to the contributor had his unadjusted pensionable earnings not been subject to the division, multiplied by the number of months that have been excluded from the contributor's contributory period by reason of disability, and (ii) the basic monthly amount of the retirement pension ...

Terme(s)-clé(s)
  • unadjusted pensionable earnings division

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

[...] le montant mensuel de base d'une pension de retraite payable à l'ancien bénéficiaire d'une pension d'invalidité à l'égard duquel un partage des gains ouvrant droit à pension a été approuvé avant ou après le commencement de la pension de retraite, si le partage a pour effet de diminuer la pension de retraite autrement payable, se calcule en divisant : a) l'ensemble des montants suivants : (i) le montant mensuel de base de la pension de retraite [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

The unadjusted pensionable earnings of two former spouses, rectified, where necessary, ... shall be partitioned between them, in case of separation from bed and board, divorce or nullity of marriage, or in the case of the dissolution otherwise than by death or the annulment of a civil union, ...

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, [...] sont partagés entre eux, en cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l'union civile, [...].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The unadjusted pensionable earnings of two former spouses, rectified, where necessary, in the proportion indicated in section 180, shall be partitioned between them, in case of separation from bed and board, divorce or nullity of marriage, or in the case of the dissolution otherwise than by death or the annulment of a civil union, to the extent and in the manner provided by this subdivision. Exceptions.

Terme(s)-clé(s)
  • unadjusted pensionable earning

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, dans la proportion indiquée à l'article 180, sont partagés entre eux, en cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l'union civile, dans la mesure et de la manière prévues par la présente sous-section.

Terme(s)-clé(s)
  • gain admissible non ajusté

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
OBS

DUPE: Division of Unadjusted Pensionable Earnings.

Terme(s)-clé(s)
  • Dual DUPE Automation - Phase II
  • Dual Division of Unadjusted Pensionable Earnings Automation

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
OBS

Solution au niveau du plan triennal du RPC [Régime de pensions du Canada].

Terme(s)-clé(s)
  • Automatisation des partages aux deux régimes - Phase II

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Information confirmed by the Canada Pension Plan Program Directorate, Human Resources Development Canada. A Division of Unadjusted Pensionable Earnings ("Pension Credits") form may also be submitted to establish eligibility conditions in the following situations: - separations of legal spouses on or after January 1, 1987, - separations of common-law spouses on or after January 1, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Information confirmée par la Direction de Programme du Régime de pensions du Canada. Le formulaire intitulée: «Partage des gains...» peut être présenté pour établir les conditions d'admissibilité dans les situations suivantes: - séparations de conjoints légaux le 1er janvier 1987 ou après, - séparations de conjoints de fait le 1er janvier 1987 ou après.

Espagnol

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