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UNANIMITY [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Federalismo
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

The doctrine [of equality of States] imports not merely equality at law, but also the capacity for equal legal rights and equal legal duties. The results of the doctrine are seen particularly in the law and practice as to multilateral treaties where generally the rule has prevailed that unanimity is necessary for the adoption of these instruments by States in Conference. [...] To quote one authority «The unanimity rule, conceived as the safeguard of the minority, has, through exaggerating the doctrine of equality, become and instrument of tyranny against the majority».

OBS

[...] the recent trend is towards decisions and voting by a majority, instead of unanimously. This is particularly reflected in voting procedures in the United Nations, the International Labour Organisation, and other bodies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
DEF

Règle traditionnellement suivie dans les conférences diplomatiques d'après laquelle, sous réserve de certaines exceptions ou modalités convenues, une proposition ne peut être adoptée que du commun accord de tous les États représentés à la Conférence.

OBS

[Cette] règle [est] maintenue pour les décisions de certains organes internationaux, mais écartée par la Charte des Nations Unies qui y substitue une règle de majorité qualifiée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
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Fiche 3 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

disposition concernant le principe de l'unanimité : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

disposition relative au principe de l'unanimité : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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