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UNANIMOUS AGREEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unanimous shareholder agreement
1, fiche 1, Anglais, unanimous%20shareholder%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- USA 2, fiche 1, Anglais, USA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A unanimous shareholder agreement is an agreement among all the shareholders of a corporation in relation to the management of the corporation. It is both a contract between shareholders and an instrument authorized by statute that deals with the internal governance of the corporation. 3, fiche 1, Anglais, - unanimous%20shareholder%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention unanime des actionnaires
1, fiche 1, Français, convention%20unanime%20des%20actionnaires
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CUA 2, fiche 1, Français, CUA
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Entente qui a été conclue entre tous les actionnaires d’une société et qui restreint le pouvoir des administrateurs de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société ou d’en surveiller la gestion. 2, fiche 1, Français, - convention%20unanime%20des%20actionnaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Crude Oil and Petroleum Products
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Hibernia Ownership and Unanimous Shareholders Agreement 1, fiche 2, Anglais, Hibernia%20Ownership%20and%20Unanimous%20Shareholders%20Agreement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- HOUSTA 1, fiche 2, Anglais, HOUSTA
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Pétroles bruts et dérivés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Entente unanime des actionnaires du projet Hibernia
1, fiche 2, Français, Entente%20unanime%20des%20actionnaires%20du%20projet%20Hibernia
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-12-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unanimous agreement 1, fiche 3, Anglais, unanimous%20agreement
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 3, La vedette principale, Français
- consentement unanime 1, fiche 3, Français, consentement%20unanime
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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