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UNANIMOUS CONSENT [7 fiches]

Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
DEF

The consent of all members present, required when the House wishes to set aside its rules or usual practices without notice.

OBS

Actions taken by unanimous consent do not constitute precedents.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Consentement de tous les députés présents, exigé lorsque la Chambre veut déroger sans préavis à son Règlement ou à ses pratiques traditionnelles.

OBS

Les décisions prises du consentement unanime ne constituent pas des précédents.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Consentimiento de todos los diputados presentes en la Cámara, exigido cuando ésta quiere apartarse de su Reglamento o sus prácticas tradicionales sin aviso.

OBS

Las decisiones tomadas por consentimiento unánime no sientan precedente.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

Rule suggested in the 1987 Constitutional Accord to give Quebec the veto it requested, by extending such veto to all provinces.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Prérequis suggéré par l'Accord constitutionnel de 1987 pour donner au Québec le veto demandé en l'étendant à toutes les provinces.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
DEF

Proposal to increase from five to ten the types of amendment to the Constitution of Canada requiring unanimous consent.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
DEF

Doctrine by the proponents of a Quebec veto to the United Kingdom Parliament's adoption of the Canada Act, 1982.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme

Espagnol

Conserver la fiche 7

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