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UNANIMOUS CONSENT FORMULA [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Federalism
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unanimous consent formula
1, fiche 1, Anglais, unanimous%20consent%20formula
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Rule suggested in the 1987 Constitutional Accord to give Quebec the veto it requested, by extending such veto to all provinces. 2, fiche 1, Anglais, - unanimous%20consent%20formula
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Fédéralisme
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle de l'unanimité
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20de%20l%27unanimit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règle du consentement unanime 1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20du%20consentement%20unanime
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Prérequis suggéré par l'Accord constitutionnel de 1987 pour donner au Québec le veto demandé en l'étendant à toutes les provinces. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20l%27unanimit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-12-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Federalism
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- expanded unanimous consent formula
1, fiche 2, Anglais, expanded%20unanimous%20consent%20formula
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Proposal to increase from five to ten the types of amendment to the Constitution of Canada requiring unanimous consent. 1, fiche 2, Anglais, - expanded%20unanimous%20consent%20formula
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Fédéralisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règle élargie du consentement unanime
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gle%20%C3%A9largie%20du%20consentement%20unanime
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-01-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federalism
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- expanded unanimous consent formula
1, fiche 3, Anglais, expanded%20unanimous%20consent%20formula
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
Fiche 3, La vedette principale, Français
- règle élargie de l'unanimité
1, fiche 3, Français, r%C3%A8gle%20%C3%A9largie%20de%20l%27unanimit%C3%A9
correct, proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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