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UNASSIGNABILITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-assignability
1, fiche 1, Anglais, non%2Dassignability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- unassignability 2, fiche 1, Anglais, unassignability
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The assignability of things in action is now the rule and non-assignability the exception. (Ballentine, 3rd ed. 1969, p. 100) 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dassignability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incessibilité
1, fiche 1, Français, incessibilit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
incessibilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) 2, fiche 1, Français, - incessibilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- intransferibilidad
1, fiche 1, Espagnol, intransferibilidad
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-assignability of rights 1, fiche 2, Anglais, non%2Dassignability%20of%20rights
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- unassignability of rights
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- incessibilité des droits
1, fiche 2, Français, incessibilit%C3%A9%20des%20droits
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- incessibilité d'un droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- inalienabilidad de los derechos
1, fiche 2, Espagnol, inalienabilidad%20de%20los%20derechos
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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