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UNASSIGNABLE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unassignable
1, fiche 1, Anglais, unassignable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- non-assignable 1, fiche 1, Anglais, non%2Dassignable
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Choses in action were unassignable at law, but were assignable in equity. (Falconbridge on Mortgages, 4th ed. 1977, p. 254) 2, fiche 1, Anglais, - unassignable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As opposed to: non-transferable, non-negotiable. 3, fiche 1, Anglais, - unassignable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incessible
1, fiche 1, Français, incessible
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
incessible : terme extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - incessible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- intransferible
1, fiche 1, Espagnol, intransferible
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-assignable at law
1, fiche 2, Anglais, non%2Dassignable%20at%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- unassignable at law 1, fiche 2, Anglais, unassignable%20at%20law
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- incessible en common law
1, fiche 2, Français, incessible%20en%20common%20law
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
incessible en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - incessible%20en%20common%20law
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- non-assignable in equity
1, fiche 3, Anglais, non%2Dassignable%20in%20equity
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- unassignable in equity 1, fiche 3, Anglais, unassignable%20in%20equity
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- incessible en equity
1, fiche 3, Français, incessible%20en%20equity
correct, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
incessible en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - incessible%20en%20equity
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- unassignable policy 1, fiche 4, Anglais, unassignable%20policy
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- police incessible 1, fiche 4, Français, police%20incessible
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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