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UNAUTHORIZED ENTRY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1988-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- General Vocabulary
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unauthorized entry
1, fiche 1, Anglais, unauthorized%20entry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Intentional invasions are actionable whether resulting in harm or not .... The requisite intent is present if the defendant desires to make an entry .... Thus it makes no difference whether the intruder knows his entry to be unauthorized or honestly and reasonably believes the land to be his ... the award (of damages) no more than compensates the plaintiff for the loss he has suffered as a result of the unauthorized entry. 1, fiche 1, Anglais, - unauthorized%20entry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Vocabulaire général
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entrée non autorisée
1, fiche 1, Français, entr%C3%A9e%20non%20autoris%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-08-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- entry unauthorized 1, fiche 2, Anglais, entry%20unauthorized
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inscription non autorisée
1, fiche 2, Français, inscription%20non%20autoris%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1983-03-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Waste Management
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unauthorized entry 1, fiche 3, Anglais, unauthorized%20entry
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
An earth "berm" and/or fixed shield of bushes and trees, and/or a high fence are solutions for a number of...problems that can arise with landfills...Unauthorized entry for salvage or play will be deterred. 1, fiche 3, Anglais, - unauthorized%20entry
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion des déchets
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accès clandestin 1, fiche 3, Français, acc%C3%A8s%20clandestin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L'ensemble du terrain [de la décharge contrôlée] doit être clôturé pour éviter les accès clandestins. 1, fiche 3, Français, - acc%C3%A8s%20clandestin
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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