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UNAUTHORIZED USE [8 fiches]

Fiche 1 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Untrue, Misleading or Unauthorized Use of Tests and Testimonials ... Section 74.02 of the Competition Act is a civil provision. It prohibits the unauthorized use of tests and testimonials, or the distortion of authorized tests and testimonials.

OBS

unauthorized use of tests: term generally used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • unauthorized use of test

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées [...] L'article 74.02 de la Loi sur la concurrence est une disposition civile. Cette disposition interdit l'utilisation d'épreuves ou d'attestations sans autorisation, ou la déformation de résultats d'épreuves ou d'attestations par ailleurs autorisées.

OBS

épreuves non autorisées : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • épreuve non autorisée

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

"Unauthorized use," for purposes of determining liability of a credit cardholder, is use of a credit card by a person, other than the cardholder, who does not have actual, implied or apparent authority for such use and from which the cardholder receives no benefit. Unauthorized use of a credit card occurs when a card bearer is not authorized and where there is no proof that the bearer was cardholder's agent or that the cardholder ratified bearer's conduct.

CONT

A fraudulent transaction could involve an invalid account number or a valid number with unauthorized use.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le titulaire d'une carte n'est pas responsable des pertes attribuables à des situations indépendantes de sa volonté. Ces situations comprennent, par exemple [...] l'utilisation non autorisée d'une carte et d'un NIP [numéro d'identification personnel] lorsqu'il incombait à l'émetteur de la carte d'empêcher une telle situation [...]

CONT

Par utilisation non autorisée, on entend les cas [...] qui sont initiés par une personne autre que le détenteur de la carte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

Generally, trademark infringement is defined as the unauthorized use of a registered trademark in respect of the same or similar goods or services for which the mark is registered.

CONT

Unauthorized use ... The owner of a registered certification mark may prevent its use by unlicensed persons or in association with any wares or services in respect of which the mark is registered but to which the licence does not extend.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans le commerce, des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits.

CONT

Emploi non autorisé [...] Le propriétaire d'une marque de certification déposée peut empêcher qu'elle soit employée par des personnes non autorisées ou en liaison avec des marchandises ou services à l'égard desquels cette marque est déposée, mais auxquels l'autorisation ne s'étend pas.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Internet and Telematics
CONT

The code requires issuers to provide consumers with information, establishes card issuer and consumer responsibilities for security, attributes liability in the event of transaction problems or unauthorized use, and allows for complaint-handling and dispute resolution.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Internet et télématique
CONT

Le code oblige les émetteurs à renseigner les consommateurs; il détermine les responsabilités des émetteurs et des consommateurs en matière de sécurité ainsi qu'en cas de transactions problèmes ou d'utilisations non autorisées; et il fixe les modalités de traitement des plaintes et des différends.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Internet y telemática
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened clause 6 (keeping and retaining records), clause 12(4) (duty to answer and comply with officer), clause 36(1) (unauthorised disclosure by official of reported information), clause 37 (unauthorised use of information by official), clause 55(1) or (2) (unauthorised disclosure of information by Centre, person or employee), clause 57 (unauthorised use of information), clause 62(2) ( failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment l'article 6 (tenir et conserver des registres), le paragraphe 12(4) (répondre aux questions d'un agent et se conformer à ses demandes), le paragraphe 36(1) (fonctionnaire divulguant sans autorisation des renseignements déclarés), l'article 37 (fonctionnaire utilisant de l'information sans autorisation), les paragraphes 55(1) ou (2) (divulgation non autorisée d'information par le Centre, une personne ou un employé), l'article 57 (utilisation non autorisée d'information), le paragraphe 62(2) (refus d'aider à une fouille) ou le paragraphe 64(3) (refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d'une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement ou, sur mise en accusation, d'une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.

Espagnol

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Fiche 6 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • CBRNE Weapons
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Armes CBRNE
  • Traduction (Généralités)
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Safety Equipment (Motor Vehicles and Bicycles)

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Véhicules automobiles et bicyclettes)
OBS

Les renseignements provenant de la source NUT-3 (Véhicules automobiles, lexique anglais-français) sont reproduits avec l'autorisation de l'Office des Nations-Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
OBS

United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux

Espagnol

Conserver la fiche 8

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