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UNCERTAIN LEGACY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- uncertain legacy
1, fiche 1, Anglais, uncertain%20legacy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a certain legacy is bequeathed by any person in his will, and also where residuary or uncertain legacy is, by account of an executor reduced to a certainty, every such legacy not satisfied may be sued for and recovered in any Court of competent jurisdiction. (R.S.N.B. 1973, c. P-17, s. 77) 1, fiche 1, Anglais, - uncertain%20legacy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs incertain de biens personnels
1, fiche 1, Français, legs%20incertain%20de%20biens%20personnels
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- legs incertain 1, fiche 1, Français, legs%20incertain
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Legs incertain» est ici la forme elliptique de «legs incertain de biens personnels». 1, fiche 1, Français, - legs%20incertain%20de%20biens%20personnels
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
legs incertain de biens personnels; legs incertain : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - legs%20incertain%20de%20biens%20personnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-05-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- D. E. S. : An Uncertain Legacy 1, fiche 2, Anglais, D%2E%20E%2E%20S%2E%20%3A%20An%20Uncertain%20Legacy
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- D.E.S. : un triste héritage 1, fiche 2, Français, D%2EE%2ES%2E%20%3A%20un%20triste%20h%C3%A9ritage
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Film de l'Office national du film. 1, fiche 2, Français, - D%2EE%2ES%2E%20%3A%20un%20triste%20h%C3%A9ritage
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
D.S.E. Action Canada, Montréal. 1, fiche 2, Français, - D%2EE%2ES%2E%20%3A%20un%20triste%20h%C3%A9ritage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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