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UNCITRAL MODEL LAW ELECTRONIC COMMERCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of International Laws and Regulations
- Trade
- Internet and Telematics
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce
1, fiche 1, Anglais, UNCITRAL%20Model%20Law%20on%20Electronic%20Commerce
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Designed to eliminate legal obstacles in the use of modern technologies in business communications. 2, fiche 1, Anglais, - UNCITRAL%20Model%20Law%20on%20Electronic%20Commerce
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
UNCITRAL: United Nations Commission on International Trade Law. 3, fiche 1, Anglais, - UNCITRAL%20Model%20Law%20on%20Electronic%20Commerce
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements internationaux
- Commerce
- Internet et télématique
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique
1, fiche 1, Français, Loi%20type%20de%20la%20CNUDCI%20sur%20le%20commerce%20%C3%A9lectronique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. 1, fiche 1, Français, - Loi%20type%20de%20la%20CNUDCI%20sur%20le%20commerce%20%C3%A9lectronique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos internacionales
- Comercio
- Internet y telemática
- Derecho internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley Modelo de la CNUDMI sobre Comercio Electrónico
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20Modelo%20de%20la%20CNUDMI%20sobre%20Comercio%20Electr%C3%B3nico
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CNUDMI: Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional. 2, fiche 1, Espagnol, - Ley%20Modelo%20de%20la%20CNUDMI%20sobre%20Comercio%20Electr%C3%B3nico
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