TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Notices should state that any unclaimed bonds will be forwarded to the address listed below unless they are claimed within 30 days of notification.  2, fiche 1, Anglais, - unclaimed%20bond

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] les titres anciens ou les anciens droits aux distributions ou aux attributions sont, en tant que de besoin, annulés et leurs titulaires ne peuvent plus prétendre qu'à la répartition en numéraire du produit net de la vente des titres non réclamés qui est tenu à leur disposition pendant 10 ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit.  2, fiche 1, Français, - titre%20non%20r%C3%A9clam%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol