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UNCLASSIFIED CORPORATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 1987-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Several government-owned corporations are not listed in schedules to the Financial Administration Act but are governed by their own special act, letters patent or articles of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Plusieurs corporations appartenant au gouvernement ne sont pas énumérées dans les annexes à la Loi sur l'administration financière, mais elles sont régies par leur propre loi constituante, lettres patentes ou statuts juridiques. Source : Annuaire du Canada, 1985.

Espagnol

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