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UNCONDITIONAL OBLIGATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- simple obligation
1, fiche 1, Anglais, simple%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- unconditional obligation 2, fiche 1, Anglais, unconditional%20obligation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An obligation which does not depend for its execution upon any event provided for by the parties, or is not to become void on the happening of any such event. 3, fiche 1, Anglais, - simple%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Simple obligation. An unconditional obligation, one which is to be performed without depending upon any event provided by the parties to it. 4, fiche 1, Anglais, - simple%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation simple
1, fiche 1, Français, obligation%20simple
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation pure et simple 2, fiche 1, Français, obligation%20pure%20et%20simple
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Obligation qui n'est affectée d'aucune modalité. 2, fiche 1, Français, - obligation%20simple
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Obligation simple : obligation qui se repose sur une prestation certaine à objet unique, due par un seul débiteur à un seul créancier. 3, fiche 1, Français, - obligation%20simple
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unconditional obligation
1, fiche 2, Anglais, unconditional%20obligation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dette inconditionnelle
1, fiche 2, Français, dette%20inconditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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