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UNCONDITIONAL RELEASE [3 fiches]

Fiche 1 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

libération sans condition : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

Both parties were bristling because the EU (European Union) agreed to negotiate with Canada, instead of imposing sanctions and backed down from demands for an unconditional release of the (Spanish trawler) Estai.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
CONT

Au moment où le navire espagnol pénétrait dans le port de Saint-Jean, à Bruxelles, le commissaire européen chargé de la Pêche [...] réclamait à nouveau sa «libération sans condition».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1984-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 3

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