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UNCONDITIONAL REMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 1990-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

Remission is a form of forgiveness and involves the cancellation of - or release from - an otherwise enforceable debt, tax, fee, or penalty. Depending on the enabling authority, a remission may be either conditional or unconditional and for all or any part of a debt or other obligation or claim. The portion of a debt that is remitted is deleted from the accounts immediately whenever a remission is unconditional ...

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

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