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UNCONDITIONAL SALE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Thus in Varley v. Whipp ... it was held that the sale of a reaping machine was not an unconditional sale despite the fact that it was clearly not subject to any conditions precedent, but no reasons were given for this part of the decision. (Atiyah, p. 147)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

vente inconditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente

Espagnol

Conserver la fiche 2

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