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UNCONSCIONABLE BARGAIN [2 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
CONT

The British Columbia Court of Appeal held that the transaction could be rescinded as it involved an unconscionable bargain.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
OBS

Inique : Qui manque gravement à l'équité; très injuste.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

It argued that the claim should be validated under the federal government's Specific Claims Policy based on its allegations that the Kahkewistahaw surrender of January 28, 1907, was under duress ... and because the surrender bargain was unconscionable.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Elle faisait valoir que la revendication devrait être validée sous le régime de la Politique des revendications particulières du gouvernement fédéral en se fondant sur l'affirmation que la cession des terres de Kahkewistahaw obtenue le 28 janvier 1907 l'avait été sous la contrainte [...] parce que l'entente de cession était déraisonnable.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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