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UNCONSCIONABLE SURRENDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unconscionable surrender
1, fiche 1, Anglais, unconscionable%20surrender
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It argued that the claim should be validated under the federal government's Specific Claims Policy based on its allegations that the Kahkewistahaw surrender of January 28, 1907, was under duress ... and because the surrender bargain was unconscionable. 2, fiche 1, Anglais, - unconscionable%20surrender
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003). 2, fiche 1, Anglais, - unconscionable%20surrender
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession déraisonnable
1, fiche 1, Français, cession%20d%C3%A9raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Elle faisait valoir que la revendication devrait être validée sous le régime de la Politique des revendications particulières du gouvernement fédéral en se fondant sur l'affirmation que la cession des terres de Kahkewistahaw obtenue le 28 janvier 1907 l'avait été sous la contrainte [...] parce que l'entente de cession était déraisonnable. 2, fiche 1, Français, - cession%20d%C3%A9raisonnable
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003). 2, fiche 1, Français, - cession%20d%C3%A9raisonnable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-12-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unconscionable surrender bargain
1, fiche 2, Anglais, unconscionable%20surrender%20bargain
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
It argued that the claim should be validated under the federal government's Specific Claims Policy based on its allegations that the Kahkewistahaw surrender of January 28, 1907, was under duress ... and because the surrender bargain was unconscionable. 2, fiche 2, Anglais, - unconscionable%20surrender%20bargain
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003). 2, fiche 2, Anglais, - unconscionable%20surrender%20bargain
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entente de cession déraisonnable
1, fiche 2, Français, entente%20de%20cession%20d%C3%A9raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Elle faisait valoir que la revendication devrait être validée sous le régime de la Politique des revendications particulières du gouvernement fédéral en se fondant sur l'affirmation que la cession des terres de Kahkewistahaw obtenue le 28 janvier 1907 l'avait été sous la contrainte [...] parce que l'entente de cession était déraisonnable. 2, fiche 2, Français, - entente%20de%20cession%20d%C3%A9raisonnable
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003). 2, fiche 2, Français, - entente%20de%20cession%20d%C3%A9raisonnable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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