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UNCONSTITUTIONALITY [2 fiches]

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Fiche 1 2011-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Caractère de ce qui est n'est pas conforme à la Constitution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
CONT

Cualquier norma que vaya contra la Constitución será considerada inconstitucional y, por eso mismo, podrá ser anulada por violar los principios constitucionales que rigen la vida institucional del país. Las demandas de inconstitucionalidad de las leyes, decretos y cualquier género de resoluciones se realizan ante el Tribunal Constitucional. La declaratoria de inconstitucionalidad invalida la norma legal que ha sido objeto del recurso de inconstitucionalidad.

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Fiche 2 2011-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Crown's motion to strike taxpayer's claim for a declaration of unconstitutionality ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Il ressort à l'évidence de la jurisprudence moderne concernant la qualité pour demander, sur le fondement de «l'intérêt public», un jugement déclaratoire d'inconstitutionnalité, qu'il n'est pas essentiel que le demandeur qui sollicite un tel jugement déclaratoire soit en mesure de démontrer qu'il a été personnellement victime d'une violation de ses droits substantiels pour qu'on lui reconnaisse la qualité pour agir.

Espagnol

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