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UNCONTESTED [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- uncontested divorce
1, fiche 1, Anglais, uncontested%20divorce
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- undefended divorce 2, fiche 1, Anglais, undefended%20divorce
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divorce non contesté
1, fiche 1, Français, divorce%20non%20contest%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- divorce par défaut 2, fiche 1, Français, divorce%20par%20d%C3%A9faut
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
divorce non contesté : terme tiré du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - divorce%20non%20contest%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- divorcio de mutuo acuerdo
1, fiche 1, Espagnol, divorcio%20de%20mutuo%20acuerdo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-05-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- election by acclamation
1, fiche 2, Anglais, election%20by%20acclamation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- return by acclamation 1, fiche 2, Anglais, return%20by%20acclamation
correct, loi fédérale, nom
- uncontested election 2, fiche 2, Anglais, uncontested%20election
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In Canada, a Member is said to be elected or returned by acclamation when no other candidate has come forward at an election and no vote is held. 3, fiche 2, Anglais, - election%20by%20acclamation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- élection par acclamation
1, fiche 2, Français, %C3%A9lection%20par%20acclamation
correct, loi fédérale, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- élection sans concurrent 2, fiche 2, Français, %C3%A9lection%20sans%20concurrent
correct, voir observation, nom féminin
- élection sans opposition 3, fiche 2, Français, %C3%A9lection%20sans%20opposition
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Au Canada, un député est élu par acclamation lorsqu'il n'y a pas d'autre candidat qui se présente à une élection et qu'en conséquence, il n'y a pas de mise aux voix. 4, fiche 2, Français, - %C3%A9lection%20par%20acclamation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, sous l'influence de l'usage électoral anglo-canadien, on désigne [élection par acclamation] toute élection par défaut de concurrent ou d'adversaire. L'Office de la langue française propose de remplacer cet usage par l'expression «élection sans concurrent». 4, fiche 2, Français, - %C3%A9lection%20par%20acclamation
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- élections par acclamation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- elección por aclamación
1, fiche 2, Espagnol, elecci%C3%B3n%20por%20aclamaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-06-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- uncontested
1, fiche 3, Anglais, uncontested
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- non contesté
1, fiche 3, Français, non%20contest%C3%A9
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- no disputado
1, fiche 3, Espagnol, no%20disputado
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- no defendido 1, fiche 3, Espagnol, no%20defendido
correct
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-03-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Labour Relations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- uncontested application
1, fiche 4, Anglais, uncontested%20application
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The Chairperson ... may alone determine a matter that comes before the Board [Canada Industrial Relations Board] ... with respect to an uncontested application or question ... 1, fiche 4, Anglais, - uncontested%20application
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Relations du travail
Fiche 4, La vedette principale, Français
- demande non contestée
1, fiche 4, Français, demande%20non%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le président [...] peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] est lui-même saisi [...] et qui est liée à une demande ou une question non contestée [...] 1, fiche 4, Français, - demande%20non%20contest%C3%A9e
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- uncontested proceeding
1, fiche 5, Anglais, uncontested%20proceeding
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- procédure non contestée
1, fiche 5, Français, proc%C3%A9dure%20non%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- uncontested divorce petition
1, fiche 6, Anglais, uncontested%20divorce%20petition
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- requête en divorce non contestée
1, fiche 6, Français, requ%C3%AAte%20en%20divorce%20non%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- uncontested motion
1, fiche 7, Anglais, uncontested%20motion
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 7, La vedette principale, Français
- motion non contestée
1, fiche 7, Français, motion%20non%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- uncontested petition
1, fiche 8, Anglais, uncontested%20petition
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 8, La vedette principale, Français
- requête non contestée
1, fiche 8, Français, requ%C3%AAte%20non%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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