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UNCONTROLLED PURCHASE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1990-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sales (Marketing)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- uncontrolled purchase
1, fiche 1, Anglais, uncontrolled%20purchase
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Purchase in which the buyer and seller are dealing at arm's length and include (a) a purchase made by the taxpayer, or (b) a purchase made by or from a person related to the taxpayer, or (c) a purchase made between parties which do not include the taxpayer or person related to the taxpayer. 1, fiche 1, Anglais, - uncontrolled%20purchase
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vente
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- achat sur le marché libre
1, fiche 1, Français, achat%20sur%20le%20march%C3%A9%20libre
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Market Prices
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- comparable uncontrolled purchase price method
1, fiche 2, Anglais, comparable%20uncontrolled%20purchase%20price%20method
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Department [of National Revenue, Customs and Excise] views the comparable uncontrolled purchase price method as the primary method of determining a reasonable price because it results in a reasonable price that reflects a comparable transaction between a buyer and seller dealing at arm's length. Therefore, the comparable uncontrolled purchase price method should be used to determine the reasonable price whenever the conditions for its application are available. The comparable uncontrolled purchase price method requires that the reasonable price be calculated as the price of comparable uncontrolled purchases. 1, fiche 2, Anglais, - comparable%20uncontrolled%20purchase%20price%20method
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prix (Commercialisation)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- méthode du prix d'achat comparable sur le marché libre
1, fiche 2, Français, m%C3%A9thode%20du%20prix%20d%27achat%20comparable%20sur%20le%20march%C3%A9%20libre
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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