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UNCONTROLLED SALE [1 fiche]

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Fiche 1 1990-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Taxation
DEF

Sale in which the seller and buyer are dealing at arm's length and include (a) a sale made by the taxpayer, (b) a sale made to the taxpayer or to a person related to the taxpayer, and (c) a sale made between parties which do not include the taxpayer or persons related to the taxpayer.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Fiscalité

Espagnol

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