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UNDEFENDED ACTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- undefended action
1, fiche 1, Anglais, undefended%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action non contestée
1, fiche 1, Français, action%20non%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande non contestée 2, fiche 1, Français, demande%20non%20contest%C3%A9e
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action non contestée : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 1, Français, - action%20non%20contest%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- undefended action for divorce
1, fiche 2, Anglais, undefended%20action%20for%20divorce
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- undefended divorce action 1, fiche 2, Anglais, undefended%20divorce%20action
correct
- undefended divorce proceeding 1, fiche 2, Anglais, undefended%20divorce%20proceeding
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- instance de divorce non contestée
1, fiche 2, Français, instance%20de%20divorce%20non%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure de divorce non contestée 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20de%20divorce%20non%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
- action en divorce non contestée 1, fiche 2, Français, action%20en%20divorce%20non%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
instance de divorce non contestée; procédure de divorce non contestée; action en divorce non contestée : termes tirés du Mini-lexique sur le divorce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - instance%20de%20divorce%20non%20contest%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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