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UNDER ACT [100 fiches]

Fiche 1 2026-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Environmental Studies and Analyses
  • Environmental Law
OBS

This guide describes the impact assessment (IA) process developed by Parks Canada to fulfill its requirements as a federal authority under the Impact Assessment Act (IAA) as well as its legal and mandated obligations to protect Canada's natural and cultural heritage.

OBS

Guide to the Parks Canada Process under the Impact Assessment Act: Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Études et analyses environnementales
  • Droit environnemental
OBS

Le présent guide décrit le processus d'évaluation d'impact créé par Parcs Canada pour répondre à ses exigences en tant qu'autorité fédérale sous le régime de la Loi sur l'évaluation d'impact et s'acquitter de ses obligations, en vertu de la loi et de son mandat, quant à la protection du patrimoine naturel et culturel du Canada.

OBS

Guide sur le processus de Parcs Canada régi par la Loi sur l'évaluation d'impact : Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Offences and crimes
  • Labour and Employment
OBS

Report submitted on behalf of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) that includes a summary of steps taken by FINTRAC to prevent or reduce the risk of forced labour or child labour in supply chains during the 2024-25 fiscal year.

Terme(s)-clé(s)
  • 2025 Annual Report under the Fighting Against Forced Labor and Child Labor in Supply Chains Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Infractions et crimes
  • Travail et emploi
OBS

Rapport soumis au nom du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) qui inclut un résumé des mesures prises par CANAFE pour prévenir ou réduire les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement au cours de l'exercice financier 2024-2025.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

The purpose of this Act is to extend the present laws of Canada to provide a right of access to information in records under the control of a government institution in accordance with the principles that government information should be available to the public, that necessary exceptions to the right of access should be limited and specific and that decisions on the disclosure of government information should be reviewed independently of government.

OBS

Short title: Access to Information Act.

OBS

Long title: An Act to extend the present laws of Canada that provide access to information under the control of the Government of Canada and to provide for the proactive publication of certain information.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
DEF

Loi ayant pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit public à leur communication.

OBS

Titre abrégé : Loi sur l'accès à l'information.

OBS

Titre intégral : Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale et prévoyant la publication proactive de certains renseignements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Studies and Analyses
  • Indigenous Peoples (General)
OBS

This guidance provides some considerations when working with Indigenous communities and knowledge holders on how to include Indigenous Knowledge in assessments under the "Impact Assessment Act" (IAA). It emphasizes including Indigenous Knowledge in the initial phases of the impact assessment process. It is designed for the staff of the Impact Assessment Agency ..., review panels, and proponents (and their consultants). This guidance differentiates between the roles of Agency staff and review panels and the roles of proponents and their consultants; and where it is specified that the roles of these parties vary.

Terme(s)-clé(s)
  • Indigenous Knowledge under the Impact Assessment Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Études et analyses environnementales
  • Peuples Autochtones (Généralités)
OBS

Ce document d'orientation présente certains éléments à prendre en compte lors de la collaboration avec les collectivités autochtones et les détenteurs du savoir sur la manière d'inclure le savoir autochtone dans les évaluations réalisées en vertu de la «Loi sur l'évaluation d'impact» (LEI). Il porte principalement sur l'inclusion du savoir autochtone lors des étapes initiales du processus d'évaluation d'impact. Il est conçu pour le personnel de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada [...], les commissions d'examen et les promoteurs (et leurs experts-conseils). Ce document d'orientation distingue les rôles du personnel de l'Agence et des commissions d'examen et les rôles des promoteurs et de leurs experts-conseils; des précisions sont apportées lorsque les rôles de ces parties varient.

Terme(s)-clé(s)
  • Prise en compte du savoir autochtone en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

The Guide to Preparing a Description of a Designated Project under the "Canadian Environmental Assessment Act, 2012" ... specifies the information that is required in a project description to conform with the requirements set out in the Prescribed Information for a Description of Designated Project Regulations, [to] inform the Agency of the possibility that the carrying out of the designated project may cause adverse environmental effects [and to] enable the Agency to determine whether an environmental assessment is required under CEAA [Canadian Environmental Assessment Act 2012].

OBS

Official name in use at the Impact Assessment Agency of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Études et analyses environnementales
OBS

Le Guide de préparation d'une description de projet désigné en vertu de la «Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)» [...] précise les renseignements que doit contenir une description de projet afin de respecter le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné [de] renseigner l'Agence quant à la possibilité que la réalisation du projet désigné entraîne des effets environnementaux négatifs [et de] permettre à l'Agence d'établir si une évaluation environnementale est requise ou non en vertu de la LCEE [Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012].

OBS

Appellation officielle en usage à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Studies and Analyses
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

This guidance focuses on the early phases of the impact assessment process, including prior to the initiation of a formal impact assessment process, and provides information for proponents regarding IAAC [Impact Assessment Agency of Canada]'s approach to identifying and consulting Indigenous groups who may be impacted by a proposed project. It also provides guidance to proponents on how to carry out meaningful engagement and relationship building with Indigenous peoples, which may include the opportunity for Indigenous-led assessment.

OBS

Official name in use at the Impact Assessment Agency of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Early engagement with Indigenous Peoples in impact assessments under the Impact Assessment Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Études et analyses environnementales
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Cette orientation porte sur les premières étapes du processus d'évaluation d'impact, notamment celles précédant le lancement officiel du processus d'évaluation d'impact, et fournit des informations aux promoteurs concernant l'approche de l'AEIC [Agence d'évaluation d'impact du Canada] pour recenser et consulter les groupes autochtones susceptibles d'être touchés par un projet proposé. Elle fournit également des conseils aux promoteurs sur la manière de mener une mobilisation significative et d'établir des relations avec les peuples autochtones, ce qui peut inclure la possibilité d'une évaluation dirigée par les Autochtones.

OBS

Appellation officielle en usage à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Mobilisation en amont des peuples autochtones dans le cadre des évaluations d'impact en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Studies and Analyses
  • Indigenous Peoples (General)
OBS

This guidance by the Impact Assessment Agency of Canada ... is for the management of confidential Indigenous knowledge received during an impact assessment, a regional assessment or a strategic assessment under the "Impact Assessment Act" (IAA).

Terme(s)-clé(s)
  • Protecting Confidential Indigenous Knowledge under the Impact Assessment Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Études et analyses environnementales
  • Peuples Autochtones (Généralités)
OBS

Ce document d'orientation est produit par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada [...] et concerne la gestion du savoir autochtone confidentiel reçu lors d'une évaluation d'impact, d'une évaluation régionale ou d'une évaluation stratégique en vertu de la «Loi sur l'évaluation d'impact» (LEI).

Terme(s)-clé(s)
  • Pratiques visant la protection du savoir autochtone confidentiel en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

This reference guide describes the Impact Assessment Agency of Canada's ... administrative policy and approach for the recovery from proponents of costs incurred when impact assessments (IAs) are conducted by a review panel under the "Impact Assessment Act" ..., as per the Cost Recovery Regulations ...

Terme(s)-clé(s)
  • Cost Recovery for Impact Assessments by Review Panels under the Impact Assessment Act
  • A Reference Guide for Project Proponents

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Études et analyses environnementales
OBS

Le présent guide de référence décrit la politique et la méthode administrative utilisée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada [...] pour recouvrer, auprès de promoteurs, les coûts engagés lorsque les évaluations d'impact sont menées par une commission d'examen en vertu de la «Loi sur l'évaluation d'impact» [...], conformément au Règlement sur le recouvrement des frais [...]

Terme(s)-clé(s)
  • Recouvrement des coûts pour les évaluations d'impact par des commissions d'examen
  • Un guide de référence à l'intention des promoteurs de projets

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

This guidance is for proponents, consultants, and others participating in an impact assessment. The guidance applies to designated projects under the "Impact Assessment Act" ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Études et analyses environnementales
OBS

Le présent document d'orientation s'adresse aux promoteurs, aux consultants et aux autres participants d'une évaluation d'impact. Le présent document s'applique à des projets désignés en vertu de la «Loi sur l'évaluation d'impact» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

The purpose of this document is to provide guidance on key considerations and the criteria that the Agency uses to determine whether a designated project would warrant a monitoring committee.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Études et analyses environnementales
OBS

Le présent document a pour objet de fournir une orientation au personnel de l'Agence [d'évaluation d'impact] sur des considérations clés et les critères qui seraient utilisés pour déterminer si un projet désigné justifierait un comité de surveillance.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Law of the Sea
OBS

International Boundary Waters Treaty Act: short title.

OBS

An Act respecting the International Joint Commission established under the treaty of January 11, 1909 relating to boundary waters: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit de la mer
OBS

Loi du traité des eaux limitrophes internationales : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la création de la Commission mixte internationale en application du traité des eaux limitrophes du 11 janvier 1909 : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
  • Agricultural Economics
OBS

Farm Improvement Loans Regulations: short title.

OBS

Regulations Respecting Loans Under the Farm Improvement Loans Act: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
  • Économie agricole
OBS

Règlement sur les prêts destinés aux améliorations agricoles : titre abrégé.

OBS

Règlement concernant les prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2025-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • National and International Security
OBS

Foreign Influence Transparency and Accountability Act: short title.

OBS

An Act respecting the provision and registration of information in relation to arrangements entered into with foreign states or powers and their proxies under which persons undertake to carry out certain activities in relation to political or governmental processes in Canada: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la fourniture et l'enregistrement de renseignements relatifs à des arrangements conclus avec des États étrangers ou des puissances étrangères et leurs intermédiaires au titre desquels des personnes s'engagent à exercer certaines activités liées à des processus politiques et gouvernementaux au Canada : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2024-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Regulations and Standards (Food)
  • Medication
  • Cosmetology
OBS

Published in 1993 by the Health Protection Branch of Health Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • A Strategic Direction for Change
  • A review of the regulations under the Food and Drugs Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Médicaments
  • Cosmétologie
OBS

Publié en 1993 par la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Orientation stratégique du changement
  • Examen du règlement d'application de la Loi sur les aliments et drogues

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Corporate Economics
  • Air Transport
OBS

Air Canada Public Participation Act: short title.

OBS

An Act to provide for the continuance of Air Canada under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares thereof to the public: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Économie de l'entreprise
  • Transport aérien
OBS

Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada : titre abrégé.

OBS

Loi prévoyant la prorogation d'Air Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2021-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

... it cannot be said that to operate under an act of the provincial legislature validly enacted enabling producers to market the products of the soil by orderly methods and under such restrictions as will tend to insure a fair return, is to commit a criminal offence ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] on ne saurait prétendre que c'est une infraction criminelle ... que d'agir en vertu d'une loi que la législature provinciale a validement adoptée et qui permet aux producteurs de commercialiser de façon ordonnée les produits de la terre tout en leur imposant des restrictions qui leur assureront un rendement équitable [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 - données d’organisme externe 2019-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2019-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Au fédéral et en Ontario, le législateur privilégie «constituer une personne morale» mais au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, il préfère «constituer une corporation».

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

41.(1) Subject to section 40, the Commission shall deal with any complaint filed with it unless in respect of that complaint it appears to the Commission that ...; (b) the complaint is one that could more appropriately be dealt with, initially or completely, according to a procedure provided for under an Act of Parliament other than this Act; (c) the complaint is beyond the jurisdiction of the Commission ...

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

41.(1) Sous réserve de l'article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu'elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants : [...] b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi fédérale [...]

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Climatology
OBS

Bill C-288.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Climatologie
OBS

Projet de Loi C-288.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environment

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Environnement

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Crop Protection
  • Foreign Trade
Universal entry(ies)
CFIA / ACIA 5256
code de formulaire, voir observation
OBS

CFIA / ACIA 5256: Canadian Food Inspection Agency (CFIA) form code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Protection des végétaux
  • Commerce extérieur
Entrée(s) universelle(s)
CFIA / ACIA 5256
code de formulaire, voir observation
OBS

CFIA / ACIA 5256 : Code de formulaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Transport aérien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Transporte aéreo
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2484
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2484: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2484
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2484 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2014-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2582-E
code de formulaire, voir observation
OBS

CFSA: Canadian Forces Superannuation Act.

OBS

DND 2582-E: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2582-E
  • DND 2582E
  • DND2582E
  • Election to Surrender Canadian Forces Superannuation Act Annuity and Become a Contributor under Part 1 of the Canadian Forces Superannuation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2582-E
code de formulaire, voir observation
OBS

CFSA : Canadian Forces Superannuation Act.

OBS

DND 2582-E : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2582-E
  • DND 2582E
  • DND2582E
  • Election to Surrender Canadian Forces Superannuation Act Annuity and Become a Contributor under Part 1 of the Canadian Forces Superannuation Act

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Public Administration (General)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Administration publique (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2483
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2483: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2483
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2483 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2041-2
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2041-2: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2041-2
code de formulaire, voir observation

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2041-3
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2041-3: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2041-3
code de formulaire, voir observation

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2090-1
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2090-1: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2090-1
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2090-1 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 1831
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 1831: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 1831
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 1831 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 1829
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 1829: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 1829
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 1829: code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 1825
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 1825: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 1825
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 1825: code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 134
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 134: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 134
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 134 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 124
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 124: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 124
code de formulaire

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2014-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
  • Pensions and Annuities
Universal entry(ies)
DND 2153
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2153: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2153

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
  • Pensions et rentes
Entrée(s) universelle(s)
DND 2153
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2153 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2153

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Aboriginal Law
Universal entry(ies)
83 032
code de formulaire, voir observation
OBS

83 032: Code of a form used by the Ministry of Indian and Northern Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit autochtone
Entrée(s) universelle(s)
83 032
code de formulaire, voir observation
OBS

83 032 : Code d’un formulaire employé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 1273B-1
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 1273B-1) sponsored by the Department of Supply and Service.

Terme(s)-clé(s)
  • Requisition for Cheque
  • Authority to Authorize Under Section 26 of the Financial Administration Act
  • Authority to Authorize Under Section 26 of the FAA

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 1273B-1
code de formulaire
OBS

Formule (numéro DSS 1273B-1) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de chèque
  • Habilité à autoriser en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'Administration financière

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
JUS 342
code de formulaire
OBS

Department of Justice, form number JUS 342, January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
JUS 342
code de formulaire
OBS

Ministère de la Justice, formulaire numéro JUS 342, Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

In addition to the disability pension, a client may be entitled to other awards under the Pension Act, including attendance allowance, clothing allowance, exceptional incapacity allowance and prisoner of war compensation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

En plus de la pension d'invalidité, un client peut avoir droit à d'autres prestations en vertu de la Loi sur les pensions, notamment une allocation pour soins, une allocation vestimentaire, une allocation d'incapacité exceptionnelle et une indemnité de prisonnier de guerre.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
JUS 578
code de formulaire
OBS

Department of Justice, form number JUS 578, January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
JUS 578
code de formulaire

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
JUS 340
code de formulaire
OBS

Department of Justice, form number JUS 340, January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
JUS 340
code de formulaire

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
JUS 528
code de formulaire
OBS

Department of Justice, form number JUS 528, January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
JUS 528
code de formulaire

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2013-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Pensions and Annuities
Universal entry(ies)
CFSA 103
code de formulaire, voir observation
OBS

CFSA 103: form code used by the Canadian Forces.

OBS

Pub Svc: public service; RCMP: Royal Canadian Mounted Police.

Terme(s)-clé(s)
  • CFSA103
  • Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Public Service Superannuation Act or RCMP Superannuation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Pensions et rentes
Entrée(s) universelle(s)
CFSA 103
code de formulaire, voir observation
Terme(s)-clé(s)
  • CFSA103
  • Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2012-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
Universal entry(ies)
CF 1316
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 1316: form code used by the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • CF1316

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
CF 1316
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 1316 : code d'un formulaire employé par les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • CF1316

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2012-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Ottawa, Treaties and Historical Research Centre, Department of Indian and Northern Affairs Canada, 1984.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada, Ottawa, Centre de la recherche historique et de l'étude des traités, 1984.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Trade
  • Laws of the Market (Economy)
OBS

Title of a publication of the Competition Bureau of Industry Canada published in 2000.

Terme(s)-clé(s)
  • Immunity Programme Under the Competition Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce
  • Lois du marché (Économie)
OBS

Titre d'une publication du Bureau de la concurrence d'Industrie Canada publié en 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2012-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Economic Planning

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Planification économique

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2011-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

SOR/91-41, 18 December, 1990.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

DORS/91-41, 18 décembre 1990.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2011-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
Universal entry(ies)
LAB 1037B
code de formulaire, voir observation
OBS

LAB 1037B: Code of a form used by Human Resources Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi
Entrée(s) universelle(s)
LAB 1037B
code de formulaire, voir observation
OBS

LAB 1037B : Code d’un formulaire employé à Développement des ressources humaines Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2011-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
LAB 1081B
code de formulaire, voir observation
OBS

LAB 1081B: Code of a form used by Human Resources Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
LAB 1081B
code de formulaire, voir observation
OBS

LAB 1081B : Code d’un formulaire employé à Développement des ressources humaines Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2011-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
  • Employment Benefits
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-2092
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2092: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Election to Surrender Benefits Payable under the Canadian Forces Superannuation Act
  • Election to Surrender Benefits Payable under the RCM Police superannuation Act
  • Election to Surrender Benefits Payable under the RCMP Superannuation Act
  • Election to Surrender Benefits Payable under the Canadian Forces Superannuation Act or RCMP Superannuation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
  • Avantages sociaux
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-2092
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2092 : Code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
  • Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la GRC
  • Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2010-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Citizenship and Immigration
Universal entry(ies)
IMM 1268
code de formulaire, voir observation
OBS

IMM 1268: Code of a form used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Citoyenneté et immigration
Entrée(s) universelle(s)
IMM 1268
code de formulaire, voir observation
OBS

IMM 1268 : Code d’un formulaire employé à Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2010-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Short title: Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Titre abrégé : Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2010-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
Terme(s)-clé(s)
  • Election to Claim under the Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Titre d'un formulaire de Travail Canada, souvent abrégé des mots "under the Act" (en vertu de la Loi).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2010-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Biotechnology
  • Hygiene and Health
OBS

Health Canada, Health Protection Branch, topic of the "It's Your Health" Series, November 7, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Biotechnologie
  • Hygiène et santé
OBS

Santé Canada, Direction générale de la protection de la santé, feuillet de renseignements tiré de la Série «Votre santé et vous», le 7 novembre 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Canada Revenue Agency's form CPT-1.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2008-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Loans
  • Education (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2008-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2008-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2008-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
OBS

Prepared by the Office of Public Service Values and Ethics, Canada Public Service Agency, September 2007. This Guide outlines the changes to the Access to Information Act (ATIA), the Privacy Act (PA) and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) as they relate to the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
OBS

Préparé par le Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique, de l'Agence de la fonction publique du Canada, Septembre 2007. Ce guide décrit les changements apportés à la Loi sur l'accès à l'information (LAI), la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans la mesure où ils se rapportent à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2007-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Personnel Management

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2007-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Food Industries
Terme(s)-clé(s)
  • Agreement for the Control of Deposits of Deleterious Substances under the Fisheries Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Industrie de l'alimentation

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2007-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Food Industries
Terme(s)-clé(s)
  • Administrative Agreement for the Control of Deposits of Deleterious Substances under the Fisheries Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Industrie de l'alimentation

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2007-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

... the issue before the adjudicator was whether the letter could be considered as a grievance under the Public Service Labour Relations Act (the "Act") - the adjudicator held that the Public Service Labour Relations Board Regulations and the applicable collective agreement imposed certain conditions of form to the presentation of a grievance ...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2007-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Pensions and Annuities
OBS

Department of Finance Canada, Financial Sector Division, Consultation Paper, May 2005.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Pensions et rentes

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2007-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Finance
OBS

Department of Finance Canada. Annual general summary of all actions, including human rights and sustainable development aspects, taken under the authority of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Finances
OBS

Ministère des Finances Canada. Résumé annuel des opérations, y compris des éléments concernant les droits de la personne et le développement durable.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2007-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Management
  • Oceanography
OBS

Fisheries and Oceans. February 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion environnementale
  • Océanographie
OBS

Pêches et Océans Canada. Février 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2007-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Radio Broadcasting
  • Television (Radioelectricity)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Elections Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Broadcasting Arbitrator's Guidelines Under the Canada Elections Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Radiodiffusion
  • Télévision (Radioélectricité)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Élections Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Lignes directrices de l'arbitre en matière de radiodiffusion sous le régime de la Loi électorale du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2006-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Management
  • Oceanography
OBS

Ottawa: Fisheries and Oceans Canada, 2003.

OBS

Canada's Oceans Act (Section 35 (1)) states: A marine protected area is an area of sea that forms part of the internal waters of Canada, the territorial sea of Canada or the exclusive economic zone of Canada and has been designated under this section for special protection for one or more of the following reasons: ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion environnementale
  • Océanographie
OBS

Ottawa : Pêches et Océans, 2003.

OBS

Selon la Loi sur les océans du Canada (35(1)), Une zone de protection marine est un espace maritime qui fait partie des eaux intérieurs, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive du Canada et qui a été désignée en application du présent article en vue d'une protection particulière pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes: [...].

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2006-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
  • Passenger Service (Rail Transport)
OBS

Ottawa, Library of Parliament, 2006.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
  • Trafic voyageurs (Transport par rail)
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2006-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Mineralogy

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Minéralogie

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
CONT

The Treasury Board may ... establish policies or issue directives respecting the manner in which deputy heads in the core public administration may deal with grievances under the Public Service Labour Relations Act to which they are a party, and the manner in which they may deal with them if the grievances are referred to adjudication under subsection 209(1) of that Act, and ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
CONT

Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives d'une part, sur la façon dont les administrateurs généraux de l'administration publique centrale peuvent s'occuper des griefs présentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique auxquels ils sont parties et plus particulièrement de ceux de ces griefs qui sont renvoyés à l'arbitrage en vertu du paragraphe 209(1) de cette loi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Treasury Board may ... establish policies or issue directives respecting the manner in which deputy heads in the core public administration may deal with grievances under the Public Service Labour Relations Act to which they are a party, and the manner in which they may deal with them if the grievances are referred to adjudication under subsection 209(1) of that Act ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives d'une part, sur la façon dont les administrateurs généraux de l'administration publique centrale peuvent s'occuper des griefs présentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique auxquels ils sont parties et plus particulièrement de ceux de ces griefs qui sont renvoyés à l'arbitrage en vertu du paragraphe 209(1) de cette loi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person transferred under an order made under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act is not, for the purposes of paragraph (1)(d), a person who has been authorized to enter their country of destination.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne transférée en vertu d'une ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle n'est pas, pour l'application de l'alinéa (1)d), une personne autorisée à entrer dans son pays de destination.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If any of the following proceedings are brought against a sponsor or co-signer, the sponsorship application shall not be processed until there has been a final determination of the proceeding ... an application for revocation of citizenship under the Citizenship Act

OBS

Terme found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Si l'une des procédures ci-après est introduite à l'égard du répondant ou du cosignataire, la demande de parrainage ne peut être traitée tant qu'il n'a pas été statué sur cette procédure en dernier ressort [...] l'annulation ou la révocation de la citoyenneté au titre de la Loi sur la citoyenneté.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Immigration Division, at the conclusion of an admissibility hearing, shall make one of the following decisions: recognize the right to enter Canada of a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act, a person registered as an Indian under the Indian Act or a permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Après avoir procédé à une enquête, la Section de l'immigration rend telle des décisions suivantes : reconnaître le droit d'entrer au Canada au citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté, à la personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens et au résident permanent.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
CONT

Committing, on entering Canada, an offence under an Act of Parliament prescribed by regulations ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement [...]

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Inadmissibility as a member of a class described in paragraph 19(1)(j) or (l) of the former Act is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights.

OBS

Expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'inadmissibilité pour motif d'appartenance à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1)j) et l) de l'ancienne loi est un motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Expression tirée du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national is inadmissible on grounds of criminality for committing an act outside Canada that is an offence in the place where it was committed and that, if committed in Canada, would constitute an indictable offence under an Act of Parliament.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants [...] commettre, à l'extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Inadmissibility on the basis of paragraph 27(1) of the former Act is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of serious criminality.

OBS

Expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le fait d'être visé à l'alinéa 27(1) de cette loi est un motif d'interdiction de territoire pour grande criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Expression tirée du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2005-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Sociology of the Family
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sociologie de la famille
  • Problèmes sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2005-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Criminology
OBS

National Health and Welfare Canada, Health Protection Branch.

Terme(s)-clé(s)
  • Quarterly Report of Convictions

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Criminologie
OBS

Santé nationale et Bien-être social Canada, Direction générale de la protection de la santé.

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport trimestriel des condamnations

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2005-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Crop Protection
OBS

Health Canada, Pest Management Regulatory Agency, Ottawa, 2005.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Protection des végétaux

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2005-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

Public Service Human Resources Management Agency of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Working Group on Direct Authorities under Financial Administration Act
  • Working Group on Direct Authorities under the FAA

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, Modernisation de la gestion des ressources humaines. Donne son avis sur les critères de préparation et élabore des lignes directrices sur les mesures disciplinaires, le licenciement ou la rétrogradation (pour cause de rendement insatisfaisant - mesure non disciplinaire) et le renvoi en cours de stage.

Terme(s)-clé(s)
  • Groupe de travail chargé des pouvoirs directs en vertu de la LGFP
  • Groupe de travail chargé des pouvoirs directs en vertu de la Loi sur la gestion de la fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2005-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Fire Regulations
  • Children's Clothing
Terme(s)-clé(s)
  • Flammability requirement guidelines
  • Policy guidelines for the children sleepwear requirements under the Hazardous Products Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Réglementation (Sécurité incendie)
  • Vêtements pour enfants
Terme(s)-clé(s)
  • Lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité
  • Lignes directrices concernant les exigences sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2005-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

Nothing in subsection (1) affects the rights of a public servant to make to the public in accordance with the law a disclosure that is not protected under this Act [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits d’un fonctionnaire de faire publiquement et conformément aux règles de droit en vigueur une dénonciation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2004-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Aboriginal Law
OBS

Title of a form of Indian and Northern Affairs Canada (INAC).

Terme(s)-clé(s)
  • Application for Registration Under the Indian Act(Adult)

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit autochtone
OBS

Titre d'un formulaire d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC).

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2004-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Aboriginal Law
OBS

Title of a form of Indian and Northern Affairs Canada (INAC).

Terme(s)-clé(s)
  • Application for Registration Under the Indian Act(Child)

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit autochtone
OBS

Titre d'un formulaire d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC).

Espagnol

Conserver la fiche 100

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