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UNION TOWNSHIPS [1 fiche]

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Fiche 1 1993-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Municipal Law
OBS

The Municipal Board, upon the application of not less than seventy-five inhabitants of a locality having a population of not less than 1,000, may incorporate the inhabitants of the locality or a larger or smaller locality as a township or union of townships.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Droit municipal
OBS

À la requête d'au moins soixante-quinze habitants d'une localité ayant une population d'au moins 1 000 personnes, la Commission des affaires municipales peut constituer les habitants de cette localité, ou d'une localité plus grande ou plus petite, en canton ou cantons unis.

Espagnol

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