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UNIT AGREEMENT [5 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Mining Rights and Concessions
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
OBS

unitization: The combining of producing leases to be managed by an operator in which each working interest has a pre-determined fixed equity. This makes for economies in future costs.

OBS

Source: Petroleum and Gas Revenue Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit minier
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
DEF

Accord stipulant l'exploitation et la gestion en commun de plusieurs concessions productives d'un même réservoir de pétrole ou de gaz.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Law of Contracts (common law)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
CONT

... when drafting either a unit franchise agreement or territorial development agreement it is essential that the agreement spell out ... the nature of the relationship between the parties, the obligations of the franchise, the services to be provided by the franchisor, the allocation of the cost of those services between the parties, the fees and other contributions to be paid by the franchisee during the term of the relationship, the grounds of termination, the effects flowing from termination, the treatment of goodwill and the restrictions on alienation of both the franchise and the underlying assets.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Droit des contrats (common law)
  • Effets de commerce (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A fixed-price contract in which payment is made on the basis of computed quantities of items of work, each being multiplied by a pre-established price.

OBS

In Great Britain, the term measurement contract is more frequently used.

OBS

unit-price contract; measurement contract : terms and definition (a) approved by the committee studying the terminology related to major project management.

Terme(s)-clé(s)
  • unit-price agreement
  • unit price agreement
  • measurement agreement
  • measured agreement

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Type particulier de marché à prix fixe aux termes duquel les travaux sont payés par application aux quantités exécutées de prix unitaires préalablement établis.

DEF

Marché où le règlement est effectué en appliquant des prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Les prix unitaires peuvent être soit spécialement établis pour le marché considéré (bordereau) soit basés sur ceux d'un recueil existant (série).

CONT

Dans les marchés à prix unitaires, le règlement est effectué en appliquant ces prix aux quantités réellement exécutées; les prix unitaires peuvent être soit spécialement établis pour le marché considéré (bordereau), soit déterminés par référence à ceux d'un recueil existant (série).

OBS

marché à prix unitaires : terme et définition (a) approuvés par le comité du Centre international GP, chargé de l'étude des termes de la gestion des grands projets.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat à prix unitaires
  • contrat à prix unitaire
  • contrat au métré

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

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